Enveloppes conçues pour accueillir les placements en actions des investisseurs, le plan d’épargne en actions et le PEA-PME possèdent de sérieux atouts. Si certains sont connus, d’autres le sont moins. Tour d’horizon.
Le plan d’épargne en actions ou PEA est une enveloppe d’épargne réglementée per-mettant d’investir dans des entreprises européennes disposant d’un régime de faveur. Cet instrument a été créé en 1992 afin d’inciter les Français à accroître leurs investissements dans les entreprises, jusqu’alors relativement bas. Il a été complété par le PEA-PME en 2014, année qui a permis d’augmenter les plafonds de ces deux enveloppes pour les porter aujourd’hui à 225 000 euros.
COMMENT FONCTIONNE UN PEA ?Deux types de plans coexistent:le PEA et le PEA-PME, qui fonctionnent de la même manière et bénéficient des mêmes règles fiscales. Seuls les plafonds de versements et les supports d’investissement diffèrent.
Qui peut ouvrir un PEA ?Depuis 2019, toute personne physique majeure peut ouvrir un PEA classique, y compris les enfants majeurs encore rattachés fiscalement. Dans ce cas, ces derniers ont un plafond de versement maximal de 20 000 euros.Par contre, il faut que le titulaire soit fiscalement domicilié en France au moment de la souscription. Petite subtilité du PEA-PME : il est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France, ce qui exclut toutes les personnes à charge. Le PEA ne peut être joint ou en indivision. Il ne peut être détenu que par une seule personne, contrairement à un compte-titres.
En cas de mutation à l’étrangerDepuis 2012, le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne plus la clôture du PEA, sauf Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Et qui plus est, ce transfert n’entre pas dans le champ de l’Exit Tax.La fiscalité sera alors la même que pour un résident en l’absence de retrait, à savoir aucune, sauf exceptions. Pour ceux devenus ainsi non-résidents, ils ne subiront aucune taxation, ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
Un contrat par personne physiqueIl n’est possible de souscrire uniquement un PEA (bancaire ou assurance) et un PEA-PME par personne physique. A défaut, la sanction consistera à la clôture des PEA concernés à la date d’ouverture du deuxième PEA.Pour éviter une détention multiple, depuis le 1er janvier 2024, les établissements doivent désormais procéder à des vérifications préalables auprès de l’administration fiscale.
Quelles formes ?Le PEA peut prendre trois formes :- le PEA bancaire, qui peut être ouvert auprès de son établissement bancaire ou tout intermédiaire financier. Il prendra alors la forme d’un compte-espèces et d’un compte-titres associé ;- le PEA assurance, qui peut être ouvert auprès de son assureur. Il prendra alors la forme d’un contrat de capitalisation investi uniquement en unités de compte ;- le PEA-PME, dont les caractéristiques d’ouverture obéissent aux mêmes règles que le PEA bancaire.
Quelles sommes peuvent être versées sur un PEA ?Quelle que soit sa forme, le PEA est alimenté obligatoirement par un versement en numéraire sur le compte-espèces du PEA ou sur les UC dans un PEA assurance. Puis le compte-espèces du PEA va permettre d’acquérir des titres. Il est impossible d’apporter directement des titres dans un PEA, qui dispose de plafonds de versements :- PEA classique (bancaire ou assurance):150 000 euros max de versements. Il est de 20 000 euros pour les personnes physiques majeures rattachées à leurs parents, jusqu’à la fin de son rattachement ;- PEA-PME:225 000 euros. Si l’investisseur compte ouvrir les deux enveloppes, il devra respecter le plafond global de 225 000 euros.Il est question ici de plafond de versements. Rien n’empêche le PEA d’avoir une valorisation beaucoup plus importante:les revenus et gains générés par les investissements peuvent permettre d’avoir une valorisation qui a pu tripler, voire beaucoup plus. Ils ne constituent pas de versements supplémentaires. Le dépassement du plafond entraîne la clôture du PEA.
Univers d’investissementContrairement à un compte-titres, l’univers d’investissement a été encadré.
PEA bancaire- Les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (Sarl), les titres de capital de sociétés coopératives. Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’UE ou dans un Etat de l’Espace économique européen.- Les parts de placements collectifs investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou un Etat de l’EEE.
PEA assuranceInvestissement au sein d’unités de compte sur le même univers d’investissement que le PEA bancaire.
PEA-PMELes entreprises dont les titres sont éligibles au PEA PME-ETI doivent disposer des caractéristiques suivantes :- sociétés de moins de cinq mille salariés situées en France, dans un Etat de l’UE ou de l’EEE, avec moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros ;- si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne doit pas dépasser 1 milliard d’euros et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % de son capital. Les titres éligibles au PEA PME-ETI doivent être émis par les entreprises admises. Il s’agit des titres comme les actions cotées ou non cotées, à l’exclusion des actions de préférence, les certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement, les parts de Sarl, les titres de capital de certaines coopératives, les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, les parts de placements collectifs (OPCVM, FCP, Sicav, etc.) investissant au moins 75 % en titres admis au PEA PME-ETI, dont au moins les deux-tiers en actions et titres donnant accès au capital, les parts de fonds commun de placement à risque (FCPR), de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP), les parts de FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination fonds européen d’investissement de long terme (Eltif), les titres émis par des plates-formes de financement participatif et les obligations convertibles remboursables en actions non cotéesPoint de vigilanceLe titulaire du PEA ne peut détenir, directement ou indirectement, avec son conjoint ou partenaire de Pacs plus de 25 % de droits dans les bénéfices de la société dont les titres figurent au plan pendant toute la durée de détention du plan et au cours des cinq ans précédant l’acquisition des titres dans le plan.Le dépassement entraîne la clôture du PEA, sauf cas de force majeure où une régularisation est admise dans un délai de deux mois. Certains titres ont été exclus du PEA et PEA-PME. Il s’agit des parts de SCI et/ou de SIIC, les titres démembrés, les actions de préférence, les bons de souscription d’actions, les parts de carried…Comment sortir du PEA ?Les retraits peuvent être partiels, ou en totalité:sortir des liquidités du PEA espèces, sortir des titres du PEA, sortie en rente.
PEA et transmissionLe détenteur ne pourra pas transmettre cette enveloppe à qui que ce soit et quelle qu’en soit la forme. S’il veut transmettre à un de ses enfants s’offrent à lui deux possibilités :- clore le plan puis, dans un second temps, procéder à une donation ;- s’il ne souhaite donner que quelques titres isolés, il peut effectuer un retrait partiel de ces titres, payer la fiscalité des prélèvements sociaux, puis transmettre ces titres. Ainsi, l’enveloppe du PEA pourra perdurer pour le détenteur en tant que donateur.En cas de décès, cette enveloppe d’épargne sera close automatiquement. Quelle que soit sa date d’ouverture, aucune fiscalité ne sera due sur les plus-values latentes, uniquement les prélèvements sociaux. Les titres seront placés sur un compte-titres dans l’attente de l’instruction des héritiers:vente ou conservation des titres.La fermeture du PEA au décès n’engendre pas nécessairement la vente des titres : seul le cadre fiscal privilégié s’arrête. Les actifs détenus dans le plan rentrent dans l’assiette de calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
CADRE FISCAL DU PEA:SON ATOUT MAJEURL’un des atouts majeurs du plan d’épargne en actions réside dans sa fiscalité:à condition de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans, les dividendes et les plus-values sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu.
En l’absence de retrait : le principe est l’absence de fiscalitéLorsque le détenteur effectue des arbitrages à l’intérieur de l’enveloppe, c’est-à-dire quand il achète ou vend des valeurs mobilières, il n’y a aucune fiscalité pendant que le gain (dividendes, plus-value, etc.) n’est pas appréhendé à titre personnel. C’est une parfaite enveloppe de capitalisation.Une exception : les dividendes des titres non cotés sont exonérés à hauteur de 10 % de leur inscription en compte. Au-delà, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux.
En cas de retrait : tout va dépendre de la date à laquelle intervient le retraitAvant cinq ansTout retrait avant cinq ans va entraîner la clôture du PEA. Le gain est fiscalisé soit au barème progressif, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8 %. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux. En cas de moins-value, elle pourra être imputée sur les gains d’un portefeuille-titres détenu par ailleurs. A défaut, cette moins-value sera reportée pendant dix ans.
Après cinq ansAucune fiscalité sur les gains. Il y a un assujettissement aux prélèvements sociaux. En contrepartie, les moins-values ne sont pas imputables sur les plus-values mobilières réalisées hors PEA, sauf en cas de cession de la totalité du portefeuille-titres et de sa clôture. Particularité du PEA assurance : il est soumis aux mêmes conditions de durée que le PEA bancaire pour l’exercice des produits, et bénéficie du cadre fiscal et réglementaire du contrat de capitalisation auquel il est adossé.
Date d’appréciation pour décompter le délai des cinq ansLa date d’ouverture du PEA correspond à sa date de versement et d’investissement, et non à sa date de souscription. Par conséquent, le détenteur a tout intérêt à prendre date le plus rapidement possible, même avec une somme modeste.
Fiscalité en cas de sortie en renteLa sortie en rente implique obligatoirement la clôture du PEA avec assujettissements aux prélèvements sociaux. La rente est non taxée à l’IR, mais reste soumise aux prélèvements sociaux sur la fraction de la rente en fonction de l’âge d’entrée en rente du crédit rentier. Atout:possibilité de prévoir une rente de réversion laquelle bénéficiera de l’exonération pour ce dernier.
PRINCIPAUX ATOUTS DU PEACadre fiscal attractifC’est une formidable enveloppe de capitalisation. Les gains générés au sein de l’enveloppe du PEA sont exonérés. Une seule exception:les dividendes d’actions ou de parts de sociétés non cotées ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de leur placement initial. La fiscalité s’applique uniquement au moment du rachat. Et là encore, le PEA présente un intérêt majeur:si le PEA a plus de cinq ans:aucune fiscalité n’est due sur les gains. Seuls les prélèvements sociaux sont dus. Cette fiscalité avantageuse permet de ne pas entamer les performances.
Liberté de gestionL’univers d’investissement, bien qu’il soit limité aux entreprises françaises et européennes, est vaste eu égard aux nombreux supports d’investissements disponibles. Pour autant, libre au détenteur de gérer lui-même les valeurs ou, au contraire, d’en déléguer la gestion. Il peut changer de mode de gestion à tout moment. Le PEA est une enveloppe attachée à son titulaire. Pour diverses raisons, s’il souhaite changer d’établissement financier, il peut demander à faire transférer son PEA dans un autre établissement, tout en conservant son antériorité fiscale. Le transfert se fera alors sur la totalité du portefeuille. Le détenteur est libre d’effectuer des versements à tout moment dans la limite des plafonds, sans obligation de versements programmés, tout en choisissant le rythme des versements:libre ou programmés. S’il ne souhaite pas ou ne peut pas investir un capital important en une seule fois, le détenteur peut effectuer des versements programmés lui permettant chaque mois d’investir une somme plus modeste. Cette formule permet d’investir progressivement sur les marchés financiers sur le long terme et ainsi de minorer les effets de fluctuations des marchés financiers.Lorsqu’il effectue des versements sur le PEA espèces ou lorsqu’il vend des valeurs, le détenteur peut laisser les sommes sur ce PEA espèces. Il n’a aucune obligation d’investir ou réinvestir les fonds immédiatement. Par contre, ce compte-espèces ne peut pas être rémunéré. Cela ne vaut que pour le PEA bancaire ou PEA-PME, puisqu’il n’existe pas de compte-espèces sur un PEA-assurance.Aucune rémunération n’est en principe garantie sur un PEA, c’est le principe même des investissements auprès des entreprises.Petite subtilité : certains établissements proposent des fonds à formules, parfois aussi appelés produits structurés, qui offrent une garantie partielle ou totale de l’investissement. Ces fonds sont en général proposés pendant un laps de temps défini afin de correspondre au mieux aux opportunités de marché. En contrepartie de cette protection et de cette prise de risque moindre, ils peuvent parfois offrir une rémunération moindre qu’un investissement en direct.
Autres atouts moins connusLe PEA peut servir de garantieLe nantissement du plan n’est pas considéré comme un retrait du plan d’épargne en actions tant que la garantie n’est pas exercée.Dans le cadre d’un projet à financer, soit le détenteur met en place un financement bancaire, lequel sera garanti par le nantissement de ce PEA (quelle qu’en soit la forme), soit il peut mettre en place une avance sur contrat dans le cadre d’un PEA-assurance.
Associés minoritaires ou cadres dirigeantsC’est aussi un outil intéressant pour les associés minoritaires ou les cadres dirigeants proche des chefs d’entreprise dans l’optique d’acquérir des actions de la société dans laquelle ils exercent, sans jamais aller au-delà de 25 % du capital de cette société. Le montant à investir dans cette entreprise est inférieur au plafond du PEA : le détenteur ne doit pas hésiter à investir cette somme au travers du PEA. Il pourra bénéficier pleinement du régime de faveur.
Outil de diversification en complément d’un contrat d’assurance-vie, d’un compte-titres ou de revenus immobiliersLe compte-titres, bien que ne disposant pas du cadre fiscal de faveur, permet d’acquérir des titres non éligibles au PEA, d’effectuer des opérations interdites au sein du PEA (comme les opérations à découvert), d’effectuer des versements au-delà du plafond.L’assurance-vie peut par exemple permettre de placer dans le cadre fiscal de l’assurance-vie en cas de décès contrairement au PEA-assurance.
Outil pour obtenir des revenus complémentaires au moment de la retraiteContrairement aux produits d’épargne-retraite, le détenteur n’est pas obligé d’attendre la liquidation de ses droits à la retraite pour obtenir des revenus complémentaires (rente ou capital).Cette enveloppe est parfaitement adaptée et compatible avec des investissements immobiliers locatifs:la classe d’actifs est différente permettant ainsi de mutualiser les sources de revenus. En outre, la fiscalité ne sera pas la même.
Bon à savoirJ’ai des difficultés dans ma vie personnelle ou un projet professionnel. Par exception, le retrait de titre(s) ou le rachat sur un PEA de moins de cinq ans n’entraîne pas la clôture du plan dès lors :- qu’il soit réalisé en vue de financer dans les trois mois suivant la création ou de la reprise d’une entreprise. En revanche, le titulaire ne pourra pas réaliser de nouveaux versements ;- qu’il résulte du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité;-qu’il résulte de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société dont les titres sont retirés.Ce retrait est sans frais, et dans ce cas, des versements ultérieurs sont possibles, dans la limite du plafond.
