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Terre d'Epargne de Pictet AM - Succession : jusqu’à quand faire valoir ses droits à l’héritage grâce à l’action en réduction ?

25/10/2024 - source : Patrimoine 24

Les héritiers réservataires lésés peuvent faire valoir leurs droits dans des délais spécifiques. Le mécanisme de l’action en réduction permet aux héritiers lésés de défendre leurs droits en matière de réserve héréditaire. Lorsque l’atteinte à leurs droits est découverte fortuitement et tardivement, l’action en réduction peut être exercée dans un délai de deux ans.

Au cours de leur vie, 37% des ménages ont déjà reçu au moins un héritage, d’après les chiffres de l’Insee. Deux tiers de ces héritages sont inférieurs à 30.000 euros et 87% d’entre eux sont inférieurs à 100.000 euros.

Les intérêts des héritiers réservataires sont protégés par la loi

Chacun peut disposer librement de ses biens par voie de donation ou de succession, à condition de respecter les règles de la réserve héréditaire. En effet, le Code civil fixe des règles impératives pour protéger les héritiers dits « réservataires » : il s’agit des enfants et du conjoint survivant (hors divorce). Ainsi, la loi garantit aux enfants de recevoir une partie du patrimoine du parent défunt. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant a cette garantie. La fraction du patrimoine leur revenant de droit constitue la réserve héréditaire. Le reste (le solde) est appelé la « quotité disponible ». Elle peut librement être répartie selon le souhait du défunt, y compris à des tiers. Ces dispositions peuvent être sécurisées par un testament.

Comment calculer la réserve héréditaire ?

En présence d’un seul enfant, la réserve héréditaire est égale à 50% du patrimoine. La quotité disponible correspond ici aux 50% restants. Avec deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux deux tiers du patrimoine et avec trois enfants ou plus, aux trois quarts du patrimoine. Sans enfants mais avec un conjoint, la réserve héréditaire est égale à 25% du patrimoine. La quotité disponible correspond toujours au pourcentage restant pour atteindre 100% du patrimoine.

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Source : Terre d’Epargne, de Pictet Asset Management