La loi de Finances pour 2025 a introduit un nouveau mécanisme d'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent. Pour fluidifier le marché de l’immobilier neuf et agir sur la crise du logement, le gouvernement met en place un nouveau dispositif pour faciliter les dons intrafamiliaux. Les contribuables ont deux ans pour profiter de cet avantage fiscal et concrétiser des dons.
Des dispositifs cumulables, pour faciliter les dons intrafamiliauxLes donations de sommes d’argent consenties dans un cadre familial bénéficient d’abattements spécifiques. Ceux-ci sont déduits du montant de la donation. Ainsi, les droits de donation sont calculés sur la somme restante. Le montant de l’abattement varie selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Entre parents et enfants, il est de 100.000 euros tous les 15 ans. De plus, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation jusqu’à 31.865 euros, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Ce dispositif est également rechargeable tous les 15 ans. Transmettre tôt et régulièrement permet de profiter pleinement de ces abattements.
Une nouvelle exonération familiale dédiée à l’investissement immobilierLe législateur vient de mettre en place une nouvelle exonération de droits de donation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent. Cette exonération est limitée dans le temps et valable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle a pour objectif d’aider les plus jeunes générations à acheter un bien immobilier ou à rénover leur logement. Le dispositif concerne les enfants, les petits‑enfants, les arrière‑petits‑enfants ou, à défaut d’une telle descendance, les neveux et nièces du donateur. L’avantage est soumis à deux plafonds. Premièrement, l’exonération est plafonnée à 100.000 euros par donateur. Deuxièmement, l’exonération est plafonnée 300.000 euros par bénéficiaire (quand un descendant reçoit plusieurs donations de plusieurs membres de sa famille).
Bon à savoir : Cette nouvelle exonération se cumule avec les abattements de droit commun, dont celui de de 100.000 euros entre parents et enfants.
Les sommes doivent être affectées à un achat ou à la rénovation énergétique d’un bienPour profiter de cette nouvelle exonération, les bénéficiaires doivent réemployer les sommes reçues dans un délai de six mois. Il faut, au choix :
Acheter ou faire construire un logement neuf, affecté à l’habitation principale, à leur profit ou à celui d’un locatairess non-membre du foyer fiscal. Le bien acquis peut être un appartement ou une maison. Il doit rester la résidence principale de son occupant pendant cinq ans.
Utiliser les sommes reçues pour réaliser des travaux de rénovation énergétiquess dans sa résidence principale. Les travaux doivent être éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ mais ne peuvent pas en bénéficier.
L'essentiel à retenirLes donations consenties dans un cadre familial bénéficient d’abattements et d’exonérations spécifiques.
Le législateur crée un nouveau dispositif d’exonération de droit de mutation pour les dons de sommes d’argent, limité à 100.000 euros par donateur et 300.000 euros par bénéficiaire.
Les bénéficiaires doivent utiliser ces sommes pour la construction ou l’achat d’un logement neuf, ou la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire.
Écrit par Terre d'Epargne
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