Voici vingt ans, des milliards d’euros dormaient dans les comptes des compagnies d’assurances, faute d’être réglés à leurs ayants droit. Des mesures ont été prises pour endiguer le phénomène. Avec succès, même si la vigilance reste de mise.
Adrien Perrin, directeur du département gestion et relation clients de CNP Assurances.
Aurélien Cressely, directeur de l’Agira.
Longtemps, la question des contrats d’assurance-vie en déshérence fut éludée. C’est au milieu des années 2000 que la roue tourna. Les montants évoqués alors – jusqu’à 5 ou 6 milliards d’euros non restitués aux bénéficiaires suite au décès de l’assuré, mais aussi à des souscripteurs titulaires de contrats à terme fixe – fleuraient même le scandale.
Des mesures furent alors prises pour endiguer le phénomène. Dès 2005, toute personne pouvait ainsi demander s’il était bénéficiaire d’une assurance-vie en saisissant l’Agira, acronyme désignant l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, une antenne de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Puis il y eut la loi du 17 décembre 2007, qui imposa aux compagnies de s’informer du décès éventuel de leurs assurés, une obligation rendue annuelle en 2013 et étendue aux bons et contrats de capitalisation nominatifs en 2014.
Cette même loi prescrivait aussi logiquement de rechercher et informer les bénéficiaires en cas de décès constaté. Ou encore de revaloriser les capitaux-décès après un délai de carence d’un an, délai post mortem supprimé en 2014. Autant de dispositions toujours en cours aujourd’hui.
Coup d’œil dans le rétroviseur
Malgré cet arsenal juridique, la situation resta figée. D’où une autre loi dite Eckert, votée le 13 juin 2014, qui instaura un cadre strict pour s’occuper des contrats « inactifs », avec en sus un suivi renforcé des autorités de contrôle.
Ce dernier élément allait tout changer. Sans tarder, en 2014-2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prononçait des « blâmes » rendus publics et assortis de lourdes sanctions pécuniaires. Furent mis à l’amende Cardif (10 millions d’euros), CNP Assurances (40 millions), Allianz Vie (50 millions) et Groupama Gan (3 millions) pour manquements à leurs obligations en matière de déshérence. Aucun recours ne fut formulé et tout fut payé – 103 millions au total – au Trésor public. « Ces quatre décisions ont eu une valeur dissuasive pour le marché » constatera le gendarme du marché dans un rapport officiel rendu a posteriori. Commandité par la loi Eckert, ce même rapport estimait le stock des capitaux en déshérence à 5,4 milliards d’euros à fin 2015 (sur vingt-huit assureurs suivis par l’ACPR, représentant 90 % des parts de marché). Un montant nettement supérieur au 1,05 milliard présenté France assureurs (FFSA à l’époque) en 2010 et aux 2,76 milliards de la Cour des comptes pour l’année 2011 (« estimation basse » prévenait alors la Cour).
Moins médiatisé, le déchiffrage de cette manne montrait aussi combien la déshérence n’était pas qu’une affaire de décès méconnu. Près de la moitié des capitaux non réglés (2,5 milliards) concernait en effet des contrats dits à terme fixe, pour lesquels l’assureur attendait que le souscripteur se manifeste. Dans le lot, la place des contrats de capitalisation, un produit aux mains des assureurs, était prépondérante (1,6 milliard). A leur décharge, les compagnies pointèrent l’impossibilité de régler des bons de capi, dits au porteur (sans indication de titulaire), une pratique fréquente avant les années 2000. Un autre élément passa à l’époque assez inaperçu : le stock des rentes non liquidées à la retraite (logées dans des produits d’épargne spécifiques), avec 3 à 7 milliards de capitaux constitutifs en déshérence selon ce même rapport de l’ACPR. Nous y reviendrons.
Zoom sur la situation aujourd’hui
Où en est-on dix ans plus tard ? Sollicitée, l’ACPR nous a signifié n’avoir réalisé aucune évaluation plus récente, mais poursuivre « ses actions pour que les intermédiaires financiers identifient les personnes et leur versent les sommes dues ». Du reste, des sanctions plus modestes sont parfois prises, comme cette amende d’un million d’euros envers une mutuelle en 2022 pour manquement à ses devoirs d’information aux assurés sur la désignation des bénéficiaires et à ses obligations de recherche des bénéficiaires. Du côté des représentants politiques, silence radio.
Un temps porteur, le sujet de la déshérence est tombé dans… l’oubli. Reste les assureurs, bien sûr. Aucune estimation des capitaux en déshérence n’est aujourd’hui fournie par France Assureurs, leur puissante fédération.
Est-ce à dire que le dossier est clos ? « Employer le terme “déshérence” n’est plus pertinent aujourd’hui, cette problématique des contrats non payés est derrière nous, le nécessaire a été fait par les assureurs pour y pallier, estime ainsi Adrien Perrin, directeur du département gestion et relation clients de CNP Assurances. Pour autant, il existe, bien sûr, des contrats qui n’ont pas été payés aux bénéficiaires pour la raison qu’il manque des pièces au dossier de règlement. Mais les assureurs n’ont aucun intérêt à faire traîner les dossiers, contrairement à certaines idées reçues. Dès qu’un dossier est complet, nous procédons au paiement du capital. »
De nombreux professionnels nous ont confirmé cette analyse. « La question de la déshérence était sensible il y a plus d’une dizaine d’années, reconnaît Jean-Yves Calvo, directeur de la conformité et des opérations réglementaires chez Axa France. Consécutivement à la loi Eckert, toute la profession s’est attelée sérieusement à la problématique. Aujourd’hui, mon avis est que la plupart des assureurs traitent le sujet de manière responsable et avec attention, même si je ne suis pas au fait des dispositifs de tous mes confrères. De nombreux dispositifs de prévention sont aussi mis en place pour prévenir la déshérence, en appui des exigences réglementaires. Tout cela doit être maintenu pour limiter au maximum les situations, qui existeront toujours, de contrats non réclamés par les bénéficiaires et dont nous ne parvenons pas à retrouver la trace. » Dont acte.
Des milliards restitués
A défaut d’évaluation globale, il faut se frotter aux déclarations des assureurs pour évaluer la situation. Conformément à la loi, ils adressent chaque année un compte-rendu à l’ACPR pour préciser le nombre et l’encours des contrats non réglés (article A 132-9-5 du Code des assurances).
Y sont notamment indiqués les contrats non réglés échus depuis plus de six mois, les décès non réglés en cours de traitement depuis plus d’un an, mais aussi les contrats de retraite supplémentaire non réglés à son titulaire ayant plus de soixante-deux ans. Les Autorités compilent ces rapports dont il faut alors usage pour des contrôles.
Sur leur site Internet, les compagnies publient, en outre, un bilan de l’application des dispositifs dits Agira 1 et Agira 2. En 2024, selon les données compilées par France Assureurs, 440 millions d’euros ont été restitués au titre d’Agira 1 (pour 20 252 assurés de contrats décédés) et 740 millions au titre d’Agira 2 (pour 43 463 assurés décédés conduisant à identifier 50 062 contrats). Au total, une manne de 1,18 milliard aura donc été réglée. Il faudrait y ajouter les capitaux – beaucoup moins élevés – réglés par les mutuelles d’épargne et les groupes de prévoyance (22,4 millions pour ces derniers en 2024), soumis aux mêmes obligations de recherche, mais non référencés par France assureurs.
Ce règlement global avoisine le milliard chaque année. Sur cinq ans, de 2020 à 2024 inclus, 5,8 milliards ont ainsi été restitués au titre des mécanismes publics. « Vingt ans après son lancement, le bilan du dispositif Agira est très positif, commente Aurélien Cressely, directeur de l’Agira. Cet outil aura permis d’épurer, dans les premières années, une bonne partie des contrats en déshérence. Désormais, c’est davantage un dispositif pour enclencher le règlement des capitaux. Preuve en est que 90 % des saisines que nous recevons ont lieu dans l’année du décès de l’assuré. Avec Agira 1 et 2, les mailles du dispositif sont sans conteste efficaces pour prévenir la déshérence des contrats. » La stabilité des montants restitués année après année n’est pas une surprise au vu des professionnels. Comme dit, ces outils participent désormais du règlement des capitaux-décès. Et un assureur d’ajouter que « la diminution de la déshérence est freinée par les flux entrants de nouveaux contrats (2,5 millions d’assurances-vie souscrites chaque année en moyenne, ndlr) et l’obligation de conserver les contrats pendant dix ans une fois le décès connu sans avoir retrouvé ses bénéficiaires ».
Cent-trente mille saisines d’Agira
Le décor posé, revenons aux sources de la problématique. D’abord, qu’est-ce que la déshérence ? Le Code des assurances ne définit pas vraiment cette notion. Il faut s’en remettre à la loi de 2007 pour noter que la déshérence est de fait si, un an après la connaissance du décès par l’assureur, le capital n’a pas été versé. Et que ce délai est ramené à six mois pour les contrats à échéance fixe devant être réglés au souscripteur. Quelles sont les causes de la déshérence, ensuite ? Un, l’assureur n’a pas connaissance du décès et, par conséquent, n’engage pas les procédures de recherche des bénéficiaires pour leur verser les capitaux décès. Deux, l’assureur est dans l’impossibilité de localiser ou d’identifier les bénéficiaires d’un contrat dont l’assuré est décédé. Trois, dans le cas d’un contrat à échéance fixe, l’assureur ne parvient pas à localiser le souscripteur.
Enfin, quelles solutions ont été mises en place pour endiguer ce phénomène évident, au vu du poids de l’assurance-vie dans le patrimoine financier des ménages ? Les dispositifs d’ordre public mis en place au travers d’Agira, du reste inscrits dans le Code des assurances, auront ici été la réponse prioritaire. Arrêtons-nous sur leur contenu.
L’outil Agira 1 permet à toute personne de savoir s’il est bénéficiaire d’une assurance-vie (articles L.132-9-2 du Code des assurances). « L’Agira agit comme un guichet unique pour les bénéficiaires, en leur permettant d’effectuer une seule demande plutôt que de contacter chaque compagnie, décrypte Aurélien Cressely. Notre travail consiste à recevoir l’ensemble des saisines des bénéficiaires, d’en vérifier le contenu, puis de transmettre le dossier, sous réserve qu’il soit complet, aux entreprises d’assurance du marché, au nombre de cent-cinquante environ, dans un délai d’un à quinze jours. Nous envoyons aussi un accusé de réception à chaque demandeur pour lui confirmer la transmission de son dossier aux organismes d’assurance. Le rôle de l’Agira s’arrête là. Nous ne disposons pas, par la suite, d’informations quant aux capitaux effectivement versés par les assureurs. Ces derniers disposent d’un mois pour informer un bénéficiaire de l’existence d’un capital ou d’une rente. »
Voilà pour le mode d’emploi. Dans les faits, est-ce utilisé ? « Nous observons depuis une dizaine d’années une augmentation constante du nombre de saisines, répond Aurélien Cressely. Nous étions à quatre-vingt mille saisines en 2018. En 2024, nous avons approché les cent-trente mille, formulées aux deux-tiers via notre formulaire Web mis en place en 2017 et par voie papier pour le dernier tiers. C’est là le signe que l’Agira et son dispositif de recherche des contrats est identifié sur les différents moteurs de recherche en ligne pour quiconque cherche comment rechercher un contrat d’assurance-vie. » Côté chiffres, entre 400 et 500 millions ont été restitués à des bénéficiaires par ce canal sur les cinq dernières années.
L’accès aux fichiers, l’élément-clé
L’autre dispositif, dit Agira 2, n’est pas orienté vers le grand public. « Il répond d’une tout autre logique, étant directement destiné aux assureurs, explique Aurélien Cressely. Il repose sur le croisement entre le portefeuille de l’assureur et le fichier RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques) des personnes décédées, et ce au moins une fois par an. Dans les faits, les compagnies utilisent ce dispositif plusieurs fois dans l’année. Et pour cause, il leur permet de vérifier que leurs souscripteurs ne sont pas décédés pour pouvoir agir si tel est le cas. C’est pour eux un moyen très efficace de lutter contre la déshérence des contrats non réclamés. » Ce que confirment les statistiques année après année, avec à chaque fois plusieurs dizaines de milliers de personnes passées de vie à trépas identifiées, permettant de restituer des centaines de millions d’euros aux bénéficiaires de leurs contrats– 710 millions en moyenne par an sur la période 2020-2024 inclus.
Les compagnies font un usage fréquent de cet outil. « Nous effectuons au moins quatre fois par an un croisement de notre portefeuille avec le fichier RNIPP des personnes décédées, indique Jean-Yves Calvo. Cette temporalité par trimestre nous permet d’anticiper et de lisser la charge de travail. Une fois un décès détecté, nous laissons passer six mois avant d’agir. Ensuite, si aucune démarche n’a été entamée par le(s) bénéficiaire(s), nous passons en mode pro-actif, allons chercher le certificat de décès en mairie et engageons des mesures pour retrouver les bénéficiaires. »
Sans conteste, l’accès au fichier précité aura été un tournant pour les compagnies, leur permettant de mettre le doigt sur des décès ignorés. Ce n’est pas tout : « une autre avancée forte des dernières années aura été le droit d’interroger les bases de la DGFIP (Direction générale des finances publiques, ndlr) pour retrouver les adresses postales de bénéficiaires dont nous avions le nom et la date de naissance » complète Adrien Perrin.
Dans cette affaire, le rôle des notaires est aussi à souligner. Depuis 2016, ces derniers ont le droit – voire l’obligation dans certains cas – de consulter, lors du règlement des successions, le fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (Ficovie).
Cette base de données de l’administration fiscale, qui n’est pas gérée par les compagnies d’assurances, recense l’ensemble des contrats souscrits en France, dont le capital dépasse 7 500 euros (montant défini par l’article 1649 ter du Code général des impôts). Elle aura permis dans certaines situations de mettre en lumière des contrats tombés dans l’oubli.
Les actions complémentaires des assureurs
L’histoire ne s’arrête pas là. Les assureurs ont aussi pris des initiatives complémentaires aux dispositifs réglementaires. C’est du reste un engagementde la profession dans son ensemble que de « faire leurs meilleurs effortspour rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés dès qu’elles ont connaissance du décès de l’assuré » (engagement n° 24 du recueil des engagements à caractère déontologique des entreprisesd’assurances).
Illustration avec Axa, qui a joué la transparence sur cette question (d’autres assureurs de poids n’ont pas donné suite à nos demandes) : « chez Axa, nous avons fait le choix d’une équipe dédiée à la problématique de la déshérence, répond Jean-Yves Calvo. Trente à quarante personnes expertes effectuent un travail minutieux de recherche des bénéficiaires. Pour ce faire, beaucoup de données sont croisées, certaines sont même achetées, nos équipes se rapprochent aussi des mairies, des hôpitaux, des pompes funèbres, du voisinage, par exemple, pour démêler certaines situations très complexes. Le recours à des enquêteurs civils ou à des sociétés de généalogie est aussi parfois de rigueur. Ce travail peut être trèslong, pouvant courir dans certains cas sur plusieurs années car des bénéficiaires peuvent aussi être décédés ou partis à l’étranger. Il nécessite également de rentrer dans la vie des familles, qui peuvent être déchirées, ce qui engendre des difficultés opérationnelles. Il faut reconnaître que certains dossiers sont parfois classés sans suite, faute d’avoir retrouvé les bénéficiaires malgré tous les efforts entrepris. Cependant, il nous arrive d’en rouvrir certains quand une nouvelle information ou donnée nous parvient. » Faire feu de tout bois, en somme !
Evidemment, les situations sont variables d’une compagnie à l’autre, notamment en fonction du mode de distribution des contrats. « Le modèle d’affaires de CNP Assurances est intermédié, analyse Adrien Perrin. Dans la grande majorité des cas, 80 à 90 %, la compagnie est informée d’un décès d’assuré par le distributeur. C’est même quasi-systématique pour la distribution des contrats de CNP Assurances par La Banque Postale, l’information remontant par le conseiller qui est par nature au courant du décès d’un client dont il suit les comptes. »
Les banques sont de facto sur ce terrain mieux placées pour savoir qu’un de leur client est passé de vie à trépas, ce que confirment les données publiées suite aux recouvrements Agira 2, moins nombreux chez les bancassureurs. Pour autant, un mode opératoire est là aussi rondement mis en place. « Les dispositifs publics Agira ont leur utilité, poursuit Adrien Perrin. Celui dédié aux particuliers (Agira 1) fait souvent doublon avec les décès dont nous avons eu connaissance par nos distributeurs, mais il est utile pour des clients qui n’avaient plus de relation directe avec ces derniers, leurbanque par exemple. Sinon, nous recourons chaque mois au croisement denotre portefeuille d’assurés avec le fichier RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques) des personnes décédées, qui est l’outil Agira 2. Mais nous allons plus loin en utilisant un algorithme permettant d’affiner les résultats avec des scores de proximité quand les noms de famille sont par exemple très courants. Une fois les décès bien identifiés, tout est rapidement mis en place pour retrouver trace des bénéficiaires s’ils ne se sont pas manifestés. Dans certains cas difficilement solubles, nos collaborateurs les plus expérimentés étudient en profondeur les dossiers en ayant, si besoin, recours à des enquêteurs civils. » Les moyens humains sont finalement la dernière pierre à l’édifice. Quelque deux mille cent salariés à temps plein étaient affectés par les assureurs au traitement des dossiers en souffrance et à la recherche de bénéficiaires en 2015 selon l’ACPR, contre moins de deux-cent-cinquante en 2008. Aucun chiffre ne circule aujourd’hui, mais notre enquête laisse à penser que ce saut de géant n’a pas été effacé.
Focus sur l’épargne-retraite
Et pour cause, le flux de nouveaux contrats entrants dans les portefeuilles chaque année impose désormais une vigilance continue pour les assureurs.
En 2024, 2,9 millions de nouveaux contrats d’assurance-vie ont ainsi été ouverts selon les données de France assureurs ! Sur la période 2020-2024, la moyenne est de 2,7 millions par an. Le stock, lui, ne cesse aussi de grossir, avec désormais 47,3 millions de contrats en cours. Encore s’agit-il ici des assurances-vie à mode épargne.
Or la lutte contre la déshérence – et par ricochet les obligations de recherche des assureurs – ne s’y cantonne pas. Sont aussi concernés les contrats obsèques, les temporaires décès ou encore les contrats de prévoyance collective. Bref, tous les produits dont « l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, même lorsqu’elles figurent dans des contrats de prévoyance incluant des garanties hors assurance-vie », dixit l’ACPR. La question du traitement des contrats non réglés des assureurs étrangers opérant en France sous le régime de la libre prestation de services, en particulier à partir du Luxembourg, vaudrait aussi d’être traitée pour élargir la focale.
C’est toutefois sur un autre champ que le débat tend aujourd’hui à se déporter, celui de l’épargne-retraite, dont le PER (plan d’épargne-retraite) est le nouveau fer de lance. Dans le prolongement de la loi Eckert, le député Labaronne a porté une loi relative aux contrats de retraite supplémentaire en déshérence. Elle fut votée le 26 février 2021. Que dit-elle ? Que les gestionnaires de produits d’épargne-retraite doivent renvoyer chaque année au GIP Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Elle renforce aussi le devoir d’information des employeurs vis-à-vis de leurs salariés avant que ces derniers n’aient quitté l’entreprise afin de limiter en amont le nombre de contrats de déshérence.
Un décret est depuis venu énumérer la liste des produits concernés, à savoir les PER individuels et collectifs, mais aussi les ex-produits retraite antérieurs à loi Pacte (Perp, contrats Madelin, articles 83, etc.). A fin 2024, ce sont 16,8 millions de contrats épargne-retraite qui ont ainsi été identifiés depuis l’ouverture du service en juillet 2022.
Suite logique, chaque citoyen dispose sur son compte retraite personnel d’un mémo recensant ses éventuels produits d’épargne-retraite. D’un simple clic, dès lors que des contrats sont référencés dans le compte, il y accède avec les montants en regard.
Efficace ? Sans doute, au vu des chiffres donnés par le GIP Union Retraite. Du 1er janvier au 5 octobre 2025, ce sont 4 189 646 personnes qui se sont ainsi connectées sur le service en ligne « Mon épargne-retraite ». Et, dans le lot, près de la moitié a consulté leurs contrats inscrits dans le compte personnel.
Sans faire de bruit, cet outil anti-déshérence marque des points. Pour rappel, l’ACPR avait estimé à 6,7 milliards d’euros les contrats de retraite collectifs non liquidés pour des assurés de soixante-deux ans en 2015, montant réduit de moitié en prenant l’âge de soixante-cinq ans. Dans l’attente d’une mise à jour de cette évaluation, l’incertitude demeure toutefois quant à son amélioration.
Pour éviter la déshérence
Au-delà des statistiques, les professionnels donnent quelques conseils pour éviter les situations de déshérence. La rédaction d’une clause bénéficiaire précise, sans ambiguïté, est la règle d’or à suivre. A noter que la plupart des clauses bénéficiaires des contrats sont rédigées sous une forme générique selon la formule courante « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers ». Problème : les bénéficiaires n’étant pas directement nommés, il est difficile d’initier une recherche sur cette base pour les compagnies. Voilà pourquoi il est conseillé de mettre régulièrement à jour la clause bénéficiaire de ses contrats et de préciser autant que possible les coordonnées des bénéficiaires. La désignation nominative peut toutefois poser certains problèmes si elle n’est pas mise à jour au fil du temps selon ses buts et l’évolution de sa situation (professionnelle, familiale, patrimoniale, etc.).
Autre point : faut-il tenir informé son entourage de l’existence de son ou ses contrats ? Cette question fait aussi débat chez les experts. L’ignorance est la première cause de la déshérence, signifient en substance les assureurs qui recommandent généralement de mettre ses affaires en ordre, pour que les documents soient facilement identifiés en cas de décès, mais aussi d’informer le ou les bénéficiaires de ses contrats, sauf cas particuliers. Le rôle des intermédiaires – CGP, courtiers, etc. – est important pour mettre l’accent sur cette problématique. Toutefois, la discrétion est aussi recommandée dans certaines familles aux relations plus tendues.
Bref, nous entrons là dans le domaine de l’intime et la vie privée des familles, l’une des causes de la déshérence en matière financière. Pour résoudre l’équation, des entreprises proposent des sortes de coffre-fort numérique du patrimoine dans lesquels tout est référencé. Le but ? Eviter l’écueil de la déshérence au décès (par exemple, la société Postumo). Des applications existent également (par exemple, Gety) pour faire les démarches de demande de compte ou contrats suite à un décès, le tout gratuitement, une commission étant perçue uniquement sur l’éventuel capital récupéré.
L’imbroglio des centenaires Dans son bilan annuel sur la déshérence, tout assureur indique le nombre de centenaires détenus en portefeuille et qui sont toujours en vie ou dont le décès n’a pas été confirmé. Leur représentation est très inégale selon les compagnies. Ainsi Axa en comptait 9 761 fin 2024, CNP Assurances 12 522, Generali 3 651, Groupama-Gan 1 895 et Swiss Life 427. Les assureurs traditionnels présents sur le marché de l’assurance-vie depuis des dizaines d’années font davantage le plein de centenaires que les bancassureurs. Les ACM (Crédit mutuel) en dénombraient ainsi 1 271 fin 2024, Suravenir (Crédit mutuel Arkea) 523, BPCE (Banque populaire et Caisse d’épargne) 654… et très surprenant, le Crédit agricole assurances indiquait détenir seulement 9 centenaires en portefeuille en fin d’année dernière. Autre fait saillant : les montants adjoints à cette population. Exemple : les 2 274 centenaires de Cardif pesaient 298 millions, fin 2024, contre 401 millions pour les 1 298 centenaires de la Macsf. Une fiabilisation imparfaite Mais le plus étonnant n’est pas là. On comptait 31 644 centenaires début 2024 en France, selon l’Insee. Or l’addition des centenaires référencés par tous les assureurs – a minima 35 000 – dépasse ce nombre selon notre enquête. Certes, un même centenaire peut se retrouver dans plusieurs compagnies, car détenteur de plusieurs contrats. Pour autant, il est difficile de croire que tous les centenairesde France détiennent une assurance-vie. Cette incohérence avait déjà été pointée du doigt par l’ACPR dans son rapport officiel de 2016. Elle y notait que les 28 assureurs suivis (90 % du marché) avaient en portefeuille 75 369 assurés centenaires, alors qu’on en comptait seulement 20 000 en France. Et qu’un certain nombre avait du reste passé le cap des 130 ans, alors que la doyenne des Français avait à l’époque 114 ans ! Les nombreuses opérations de fiabilisation des données auraient, par la suite, fait baisser rapidement le nombre de centenaire chez les assureurs, chutant de 45 % en une année (jusqu’à 90 % chez certains assureurs). Aujourd’hui encore, des actions sont menées. Generali indique ainsi « assurer un suivi spécifique des assurés les plus âgés… et soumettre tous les ans la liste des assurés de plus de 95 ans à un généalogiste ». A suivre… L’Etat, le dernier maillon La déshérence d’une assurance-vie est un long cheminement qui ne finit pas dans les comptes d’un assureur. Tout contrat doit en effet être clôturé et son solde transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si son souscripteur n’a pas été retrouvé dix ans après l’échéance du contrat ou dix ans après le décès de l’assuré. Toute réclamation passe alors par un autre organisme officiel, dit Ciclade, via lequel il est possible de faire des recherches pour les particuliers en toute gratuité (pas seulement sur l’assurance-vie, mais sur les comptes bancaires inactifs et produits d’épargne salariale). La CDC conserve alors les capitaux reçus pendant vingt années. Passé ce délai, l’argent est définitivement perdu pour le bénéficiaire, étant reversé à l’Etat ou aux collectivités d’outre-mer. La déshérence s’étale ainsi sur une période de trente ans, après c’est définitivement perdu. Le volume des contrats en déshérence transmis à la CDC par les assureurs s’est réduit dans le temps, passant de 850 millions d’euros, en 2016, à 106 millions, en 2023. Une faible part de cette manne serait restituée à des personnes faisant des démarches de restitution. De manière globale, tous produits financiers concernés, le montant total transféré à la CDC est d’environ 9 milliards depuis 2016 (loi Eckert). Moins d’un milliard de cette manne a été restituée aux ayants droit, plus de 7 milliards étant conservés à la CDC… avec in fine l’Etat pour récupérer la mise. La retraite, autre terre de déshérence En France, la retraite est un droit quérable. Ce terme de droit signifie qu’il faut réclamer sa créance à son débiteur. Résultat, si un actif cessant son activité professionnelle pour prendre sa retraite ne contacte pas sa (ses) caisse(s) de retraite pour faire valoir ses droits, il ne percevra… rien. Edifiant : selon l’Assurance-retraite, plusieurs centaines de milliers de personnes âgées de soixante-dix à quatre-vingt-dix ans sont en situation de non-recours total ou partiel à leurs pensions de retraite, pour des montants pouvant atteindre 200 euros par mois. Pour lutter contre cette forme de déshérence, le GIP (groupement d’intérêt public) Union Retraite (ex-GIP Info Retraite) entreprend des campagnes d’information auprès des assurés d’une génération. Comme écrit dans son rapport d’activité 2024, 13 millions d’euros ont ainsi été récupérés en 2023 au titre de droits non réclamés dans les régimes obligatoires. Sur les générations ciblées par les campagnes d’information (voie postale, email), environ 30 % des personnes contactées ont fait valoir leurs droits manquants. La problématique concerne aussi les non-salariés. Ainsi, pour la génération 1949, sur les 3 638 assurés Cipav (première caisse des professions libérales) ayant reçu un courrier du GIP, 2 429 assurés n’ont pas retourné leur demande de retraite, soit 67 % des destinataires. Et pour la génération 1954, sur les 2 015 assurés Cipav ayant reçu un courrier du GIP, 1 144 n’ont pas retourné leur demande de retraite, soit 57 % des destinataires ! Même les vivants oublient ! Chaque année, des dizaines de millions d’euros ne sont pas réclamées dans les temps impartis (soixante jours) par les gagnants de la Française des Jeux. En trois ans, de 2020 à 2022, ce sont plus de 200 millions qui n’ont pas été perçus. En 2023, la somme a atteint 201,8 millions d’euros (montant plus élevé dû à la fin de certains jeux de grattage). Que devient cette manne ? Deux cas de figure sont possibles. S’il s’agit de gains de rang un (grille validée avec l’ensemble des numéros du tirage, concernant le loto, l’Euromillions et My Million), la somme part dans un fonds de réserve qui est ensuite remis au pot des prochains tirages (cagnottes spéciales). Pour tous les autres gains, les sommes vont directement dans les caisses de l’Etat, une disposition datant de la loi Pacte de 2019. Ce qui lui permet d’engranger plusieurs dizaines de millions par an (plus de 500 millions cumulés selon certaines sources depuis la loi Pacte). Le monde des courses (PMU) n’est pas épargné. Les gains non réclamés, plusieurs millions par an, y sont appelés des impayés.
