Bientôt la fin du suspens.
Loi Pacte et règle de décompte des effectifs
Depuis la parution de la loi Pacte en mai 2019 nous naviguions dans des eaux troublées sur un sujet particulier concernant l’éligibilité du chef d’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale.
La loi Pacte a en effet introduit un article (L130-1 du CSS) qui vient modifier la règle de décompte des effectifs en introduisant une notion d’effectif moyen.
Il faut préciser que cette règle de décompte des effectifs est celle utilisée pour définir les seuils d’assujettissement à la participation légale ou les modalités d’application du forfait social. Par extension, c’est aussi cette règle qui est utilisée pour définir le seuil de 1 salarié à partir duquel le dirigeant peut bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (attention on ne parle que de l’éligibilité du dirigeant et pas des salariés).
La notion d’effectif moyen
Le fait d’introduire cette notion d’effectif moyen laissait penser qu’une entreprise qui emploie 1 seul salarié à temps partiel exclut de fait son dirigeant du bénéfice des dispositifs d’épargne salariale (la moyenne mensuelle d’effectif d’une entreprise qui n’emploie qu’un salarié à mi-temps étant inférieure à 1). Alors que le salarié à temps partiel pourrait lui toujours bien en bénéficier.
Comprendre d’où l’on vient sur le sujet
Pour bien analyser le sujet, il faut comprendre la règle qui prévalait avant l’introduction de cette notion d’effectif moyen. Le mode de décompte des effectifs préalablement en vigueur prévoyait déjà qu’un salarié à temps partiel (considérons un mi-temps pour simplifier) comptait pour 1/2 ETP dans le décompte des effectifs.
Le Code du travail prévoyait aussi déjà qu’il fallait que l’entreprise compte au moins « 1 salarié » pour que le dirigeant puisse profiter des dispositifs d’épargne salariale.
Ce n’est que le guide de l’épargne salariale de 2014 (adaptation de la circulaire interministérielle du 14/09/2005) qui précisait pour l’éligibilité du dirigeant à l’épargne salariale la chose suivante : « au moins 1 salarié (même à temps partiel) ».
Autrement dit, l’éligibilité du dirigeant dans ce cas particulier, ne relevait déjà pas d’une notion explicite dans les textes mais de l’interprétation des textes par l’administration (DSS / DGT).
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