Le débat autour du Plan d’Épargne Retraite (PER) s’invite de nouveau dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. Après plusieurs semaines de discussions, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a rejeté la version amendée du texte, mettant de facto un coup d’arrêt temporaire à l’amendement visant à rendre obligatoire la liquidation du PER à l’âge de la retraite. Une pause législative qui ne signifie pas la fin du débat : le sujet pourrait revenir très prochainement sur la table lors de la discussion en séance publique.
L’amendement en question : vers une liquidation obligatoire du PER à la retraite ?Le Plan d’Épargne Retraite, instauré par la loi PACTE en 2019, est aujourd’hui le principal produit d’épargne retraite par capitalisation en France. Il séduit de plus en plus d’épargnants, avec plus de 11,6 millions de titulaires et 125 milliards d’euros d’encours en 2025. Son succès repose sur sa souplesse, les éventuels avantages fiscaux proposés sur les versements volontaires et sa logique patrimoniale de long terme : le capital reste bloqué jusqu’à la retraite, mais l’épargnant conserve le choix du mode de sortie (capital, rente, ou combinaison des deux) et dispose d’une variété de cas de déblocage anticipé.
C’est précisément cette liberté qui a été remise en question par l’amendement n° I-CF541, déposé par le député Philippe Brun (groupe Socialistes et apparentés).
Celui-ci proposait de rendre obligatoire la liquidation du PER dès l’âge légal de la retraite, afin de supprimer une “faille fiscale” permettant d’échapper à l’impôt sur le revenu en cas de décès avant liquidation.
L’objectif affiché
Lors de son examen par la commission des Finances, le projet de loi de finances 2026 a fait l’objet de nombreux amendements, dont celui sur la liquidation obligatoire du PER.
Mais le PLF amendé a été rejeté dans son ensemble, renvoyant le texte à son état initial non modifié.
Autrement dit, toutes les mesures introduites en commission, y compris celle sur le PER, sont actuellement écartées.
Pourquoi le projet est aujourd’hui en suspens ?Selon l’exposé des motifs, cette mesure visait à corriger une situation jugée inéquitable : lorsqu’un épargnant décède sans avoir liquidé son PER, les sommes issues de versements déductibles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, tout en profitant des abattements des droits de succession applicables aux contrats assurantiels.
L’amendement entendait donc aligner le régime fiscal du PER sur son objectif initial : servir à la retraite, et non à la transmission patrimoniale.
Une situation temporaire
Ce rejet ne signifie pas pour autant l’abandon définitif de la proposition.
Le texte va maintenant être débattu en séance publique à l’Assemblée Nationale, où de nouveaux amendements pourront être déposés.
De nombreux observateurs estiment d’ailleurs que le sujet reviendra rapidement dans le débat, tant la question de la fiscalité du PER suscite l’attention des parlementaires et du ministère du Budget.
À ce jour, seuls quatre amendements ont été adoptés, portant principalement sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la défiscalisation des heures supplémentaires.
L’article 3 du projet, qui pourrait accueillir un nouveau débat sur le PER, n’a pas encore été examiné.
Pourquoi cette mesure interroge ? Un risque de déséquilibre pour l’épargne retraiteSi l’intention initiale de corriger une faille fiscale peut paraître légitime, le principe d’une liquidation automatique du PER à l’âge de la retraite pose plusieurs difficultés, tant économiques que patrimoniales.
Une atteinte à la liberté de gestion patrimoniale
L’un des fondements du PER repose sur la liberté de choix laissée à l’épargnant au moment du départ en retraite.
Certains choisissent une sortie en capital immédiate pour financer un projet, d’autres optent pour une rente ou préfèrent conserver leur épargne comme filet de sécurité face à la dépendance ou aux aléas de la vie.
Rendre la liquidation obligatoire reviendrait à supprimer cette flexibilité, en imposant à tous un calendrier unique, indépendamment de la situation personnelle ou fiscale de chacun.
Un risque fiscal non négligeable
Sur le plan fiscal, une liquidation forcée en capital pourrait provoquer un saut de tranche d’imposition.
L’impôt sur le revenu étant calculé selon un barème progressif, une sortie en une seule fois pourrait gonfler artificiellement le revenu imposable, entraînant une fiscalité plus lourde que si le capital était perçu de manière étalée.
Les épargnants seraient donc incités à privilégier la sortie en rente, souvent moins flexible et parfois moins avantageuse en termes de transmission.
Une mesure trop large pour un problème ciblé
Le risque d’optimisation fiscale pointé par le député Philippe Brun ne concerne en réalité qu’une fraction du dispositif, à savoir les versements volontaires déductibles.
Les autres compartiments du PER — notamment ceux issus de l’épargne salariale ou de versements non déductibles — n’ouvrent pas droit à la même fiscalité et ne créent pas la “faille” évoquée.
Étendre la mesure à l’ensemble des PER reviendrait donc à pénaliser tous les épargnants pour un phénomène marginal et peu coûteux pour les finances publiques.
Un impact budgétaire à relativiser
L’effet budgétaire attendu, évalué à environ 200 millions d’euros par an, repose sur des hypothèses fragiles.
Les cas de décès avant liquidation sont rares, et les montants concernés modestes au regard des 125 milliards d’euros d’encours.
Ainsi, le rendement fiscal potentiel semble disproportionné par rapport à l’impact structurel qu’une telle réforme aurait sur l’attractivité du PER.
Pour consulter l'article dans son intégralité, cliquez ICI.
Pour accéder au site, cliquez ICI.
